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Fournisseur d'énergie 100% ariègeois

 

PRÉAMBULE

Le catalogue constitue l’offre du groupement des régies de l’Ariège en matière de prestations aux fournisseurs et aux clients finals Particuliers, Professionnels & Entreprises pour leur consommation d’électricité (F) et pour leur production d’électricité (P).    

 

ACCÈS AUX PRESTATIONS

Le groupement des régies de l’Ariège garantit la fourniture des prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et notamment sans distinction entre les consommateurs n’ayant pas fait l’usage de la faculté prévue à l’article L 331-1 du Code de l’énergie et ceux ayant fait usage de cette faculté.

Les prestations peuvent être demandées directement par le client final pour sa consommation ou sa production d’électricité lorsqu’il dispose d’un contrat direct d’accès au réseau de distribution, par le fournisseur pour le compte du client final lorsque ce dernier dispose d’un contrat unique, ou par tout autre tiers autorisé. Dans certains cas, identifiés dans les fiches correspondantes, la prestation peut être demandée directement par un client final pour sa consommation ou sa production d’électricité ne disposant pas de contrat direct d’accès au réseau de distribution.

Par ailleurs, certaines prestations peuvent être engagées à l’initiative du groupement des régies de l’Ariège dans le cadre de ses missions.
 

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES

Trois catégories de prestations sont proposées dans ce catalogue :

• les prestations réalisées sous le monopole de gestionnaire de réseau public,
• les prestations réalisées dans un contexte concurrentiel,
• les prestations relevant du barème de la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité concédés au groupement.

Les prestations sont demandées et réalisées en conformité avec l’ensemble des dispositions règlementaires existantes, en particulier la décision ministérielle relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité en vigueur au 1er septembre 2009.

La réalisation de la prestation F200b « Intervention pour impayés ou manquement contractuel et rétablissement » s’inscrit notamment dans le cadre du respect par les fournisseurs de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
Les prestations sont conformes aux clauses incluses dans le contrat dont dispose le demandeur et qui leur sont relatives (contrat direct d’accès au réseau de distribution, contrat GRD-F ou contrat unique).   

Il appartient au demandeur de la prestation de vérifier la conformité de la demande avec ces dispositions règlementaires et clauses contractuelles.

En dehors des cas où le groupement des régies de l’Ariège est directement à l’initiative de la réalisation d’une prestation, le groupement des régies de l’Ariège ne pourra en aucun cas être tenue responsable du fait de sa réalisation.

En application de l’article L 322-8 du Code de l’énergie, si une prestation nécessite le changement de l’un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l’utilisateur du réseau, le groupement des régies de l’Ariège fournit et installe conformément à la loi précitée l’ensemble des équipements du nouveau dispositif de comptage, lequel fera partie de la concession de distribution publique d’électricité.
Par ailleurs, certaines demandes font l’objet d’une facturation de frais (décrits dans les tableaux des frais).
 

RÉALISATION DES PRESTATIONS

La prestation est considérée comme réalisée, et donc facturée, lorsque l’ensemble des actes élémentaires décrits dans la fiche qui lui est relative ont été effectués. Aucun acte non compris dans ces actes élémentaires ne pourra être demandé au titre de la prestation.

Les prestations sont réalisées les jours ouvrés (lundi au vendredi hors jours fériés) et heures ouvrées. Les heures ouvrées au titre de la mise en œuvre des prestations sont définies sur les plages 8h30-12h00 et 13h30-17h00. A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques, certaines prestations peuvent être programmées en dehors des jours et heures ouvrés (des majorations reflétant les surcoûts de main d’œuvre engagés, indiquées dans le tableau de synthèse des prix, sont alors applicables).


Les délais standards de réalisation affichés dans les fiches descriptives des prestations correspondent à des délais moyens de réalisation constatés actuellement exprimés en jours ouvrés. Le groupement des régies de l’Ariège ne peut ainsi notamment pas être tenue pour responsable d’un dépassement de ces délais.

Sauf précision particulière, lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait du client final, du fournisseur, du producteur ou du tiers autorisé (y compris en cas d’opposition physique), un frais de déplacement vain est appliqué.

Une option express, accessible en fonction des disponibilités des équipes locales, est proposée pour certaines prestations.

Le prix de la prestation est alors majoré du frais d’intervention express.
   
En cas d’annulation tardive ou de report tardif d’une demande de prestation, c’est-à-dire moins de 2 jours ouvrés avant la date programmée, un frais de dédit est facturé.
 

PRINCIPE DE DÉFINITION DES PRIX DES PRESTATIONS

Sauf disposition particulière, les prix indiqués s’entendent par point de connexion et par contrat d’accès.

Pour les prestations et frais réalisés sous le monopole de gestionnaire de réseaux publics, des niveaux de prix ont été fixés par la décision ministérielle relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d’électricité en vigueur au 1er septembre 2009, sauf pour les prestations qui doivent être facturées sur devis.

Ces niveaux de prix sont revus chaque année.
Les prix des prestations sur devis ou réalisées dans un contexte concurrentiel sont construits sur la base :
- de coûts standards de main d’œuvre, en fonction de la qualification des intervenants,
- de prix figurant dans des canevas techniques pour les opérations standards ou de coûts réels.

Désignation

Segments

Prestations concernées

Description

Tarif (TVA 20%)

INTERVENTION EXPRESS

C1 à C4

-Première mise en service
-Coupure
-Rétablissement
-Relevé spécial
-Enquête

Tout rendez-vous demandé en version express

50,85 € HT | 61,02 € TTC

Le montant du frais s’ajoute au prix de la prestation

C5

-Première mise en service (suite à raccordement)
-Mise en service (sur installation existante)
-Relevé spécial
-Modification de puissance souscrite ou de formule tarifaire d’acheminement
-Enquête

Tout rendez-vous demandé en version express.

31,12 € HT | 37,34 € TTC

La prestation qui a fait l’objet de l’annulation de rendez-vous n’est pas facturée

DÉDIT

C1 à C4

Toutes interventions quelle que soit la prestation.

Frais correspondant à une annulation de rendez-vous prévue à moins de 2 jours.

25,41 € HT | 30,49 € TTC

La prestation qui a fait l’objet de l’annulation de rendez-vous n’est pas facturée.

C5

Toutes interventions quelle que soit la prestation.

Frais correspondant à une annulation de rendez-vous prévue à moins de 2 jours.

14,78 € HT | 17,74 € TTC

La prestation qui a fait l’objet d’un déplacement vain n’est pas facturée.

DÉPLACEMENT VAIN

C1 à C4

Toutes les interventions quelle que soit la prestation sauf mention particulière.

Rendez-vous manqué du fait du client, du fournisseur ou du tiers autorisé.

99,17 € HT | 119,00 € TTC

La prestation qui a fait l’objet d’un déplacement vain n’est pas facturée.

C5

Toutes les interventions quelle que soit la prestation sauf mention particulière.

Rendez-vous manqué du fait du client, du fournisseur ou du tiers autorisé.

25,94 € HT | 31,13 € TTC

La prestation qui a fait l’objet d’un déplacement vain n’est pas facturée.

DUPLICATA DE DOCUMENT TYPE 1

C1 à C5

 

Frais applicable suite à l’envoi d’un document interne de moins de 12 mois.

12,49 € HT | 14,99 € TTC

FORFAIT AGENT ASSERMENTÉ *

C1 à C4

 

Forfait appliqué en cas de manipulation frauduleuse du dispositif de comptage.

470,35 € HT | 564,42 € TTC

C5

 

Forfait appliqué en cas de manipulation frauduleuse du dispositif de comptage

383,95 € HT | 460,74 € TTC

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