Régies électricité Régies électricité
Fournisseur d'énergie 100% ariègeois
Régies électricité
Catalogue des prestations Consommateurs - fournisseurs
Prestation
F100 A
Catégorie 1
Prestation réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux public
Cible / Segment
Consommateur C1
Fournisseur C2 C3 C4
Clauses restrictives
La prestation est réalisée sous réserve que : 
- les travaux de raccordement soient terminés (y compris le télé-relevé) et que la mise en exploitation des ouvrages de raccordement du groupement des régies de l’Ariège ait été réalisée, 
- le montant total des travaux ait été réglé, 
- le client produise l’attestation de conformité visée par Consuel (ou de l’attestation de conformité du poste) attestant de la conformité avec les normes en vigueur, notamment la norme NF C13-100 pour les clients C1 à C3, - les conventions de raccordement et d’exploitation soient en vigueur, 
- la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement, 
- pour un client C1, qu’il ait conclu un contrat d’accès au réseau public de distribution avec l’un des membres du groupement des régies de l’Ariège et lui ait transmis un accord (ou une déclaration) de rattachement à un responsable d’équilibre, 
- pour un client C2 à C4, qu’il ait conclu un contrat portant sur la fourniture et l’accès au réseau avec un fournisseur d’électricité, 
- le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, 
- pour le raccordement et l’activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté (points de connexion C1-C2 et C3 < 250 kW), le client ait mis à disposition du groupement des régies de l’Ariège un point de raccordement téléphonique dédié, disponible et conforme aux normes de télécommunications, à proximité immédiate du compteur.
Mise en service / résiliation
Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau
La prestation consiste en la mise sous tension d’un nouveau point de connexion, à la suite de travaux de raccordement.

Actes élémentaires compris : La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement :
- la mise sous tension de l’installation, 
 - la programmation du compteur, 
 - le relevé des index, 
 - le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre, 
 - pour les points de connexion C1-C2 et C3 < 250 kW, le raccordement et l’activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté.
Tarif de la prestation
162,89 € HT
195,47 € TTC
Délai standard de réalisation
Standard 1 : 10 jours ouvrés
Standard 2 (express) : 5 jours ouvrés
Canaux d’accès à la prestation
Téléphone, courrier, fax, e-mail
Version du 01/08/2020
1
Site utilisant le système SYScasi v3 - Créé par Scasi.com - 2000-2021
Design par Toile design