Clauses restrictives
La prestation est réalisée sous réserve que :
- les travaux de raccordement soient terminés (y compris le télé-relevé) et que la mise en exploitation des ouvrages de raccordement du groupement des régies de l’Ariège ait été réalisée,
- le montant total des travaux ait été réglé,
- le client produise l’attestation de conformité visée par Consuel (ou de l’attestation de conformité du poste) attestant de la conformité avec les normes en vigueur, notamment la norme NF C13-100 pour les clients C1 à C3,
- les conventions de raccordement et d’exploitation soient en vigueur,
- la puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement,
- pour un client C1, qu’il ait conclu un contrat d’accès au réseau public de distribution avec l’un des membres du groupement des régies de l’Ariège et lui ait transmis un accord (ou une déclaration) de rattachement à un responsable d’équilibre,
- pour un client C2 à C4, qu’il ait conclu un contrat portant sur la fourniture et l’accès au réseau avec un fournisseur d’électricité,
- le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention,
- pour le raccordement et l’activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté (points de connexion C1-C2 et C3 < 250 kW), le client ait mis à disposition du groupement des régies de l’Ariège un point de raccordement téléphonique dédié, disponible et conforme aux normes de télécommunications, à proximité immédiate du compteur.
