Régies électricité Régies électricité
Fournisseur d'énergie 100% ariègeois
Régies électricité
Catalogue des prestations Consommateurs - fournisseurs
Prestation
F120 A
Catégorie 1
Prestation réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux public
Cible / Segment
Consommateur C1
Fournisseur C2 C3 C4
Clauses restrictives
La prestation est réalisée sous réserve que : 
- le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, 
- les parties aient signé un avenant aux conventions de raccordement et d’exploitation, 
- le client produise, sur demande d’un membre du groupement des régies de l’Ariège, l’attestation de Consuel (ou l’attestation de conformité du poste) dans le cas où l’installation a fait l’objet d’une rénovation complète, 
- des certificats métrologiques datant de moins de 6 mois soient produits dans le cas où l’installation, en propriété client, est restée hors tension pendant plus de 1 an, 
- un accord de rattachement au responsable d’équilibre ait été transmis, pour les clients C1 ou que le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité, 
- une ligne pour le raccordement du télé-report ou du télérelevé soit disponible (points de connexion C1-C2 et C3 >= 250 kW).
Mise en service / résiliation
Mise en service sur raccordement existant
La prestation consiste à mettre en service un point de connexion existant, dont le raccordement n’a pas été déposé ou déconnecté du réseau. 

Actes élémentaires compris : La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : 
- pour les points de connexion C1-C2 et C3 supérieur ou égal 250 kW le raccordement du téléreport ou du télé-relève, 
- le rétablissement de l’alimentation du point de connexion, 
- la modification des codes d’accès au comptage, 
- la vérification visuelle du bon fonctionnement du dispositif de comptage, 
- le relevé des index, 
- le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre, 
- l’activation de la ligne Réseau Téléphonique Commuté (points de connexion C1-C2 et C3 supérieur ou égal 250 kW), 
- désactivation de la télé-information si nécessaire.
Tarif de la prestation
104,27 € HT
125,12 € TTC
Délai standard de réalisation
5 jours ouvrés
Canaux d’accès à la prestation
Téléphone, courrier, fax, e-mail
Version du 01/08/2020
3
Site utilisant le système SYScasi v3 - Créé par Scasi.com - 2000-2021
Design par Toile design