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Fournisseur d'énergie 100% ariègeois
Régies électricité
Catalogue des prestations Consommateurs - fournisseurs
Prestation
F130
Catégorie 1
Prestation réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux public
Cible / Segment
Fournisseur C2 C3 C4 C5
Clauses restrictives
La prestation est réalisée sous réserve que des travaux d’adaptation du dispositif de comptage ou du réseau ne soient pas nécessaires pour assurer leur compatibilité avec le tarif d’acheminement
Mise en service / résiliation
Changement de fournisseur
La prestation consiste à détacher le point de connexion du périmètre du fournisseur titulaire pour le rattacher au périmètre du nouveau fournisseur. 

Actes élémentaires compris : La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : 
- le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur, 
- la transmission de l’index de changement de fournisseur, 
- la modification des codes d’accès pour les clients télé-relevés, 
- la transmission de ces codes d’accès au client C1 ou au fournisseur C2 a C4 (comptages télé-relèves).
Tarif de la prestation
NF (prestation non facturée)
Délai standard de réalisation
Points de connexion C1 – C4 : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J+21 jours calendaires, au plus près du jour demandé.
Points de connexion C5 : le délai de réalisation d’un changement de fournisseur ne peut pas excéder 21 jours sauf souhait contraire de l’utilisateur.
Canaux d’accès à la prestation
Téléphone, courrier, fax, e-mail
Version du 01/08/2020
5
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