Régies électricité Régies électricité
Fournisseur d'énergie 100% ariègeois
Régies électricité
Catalogue des prestations Consommateurs - fournisseurs
Prestation
F135
Catégorie 1
Prestation réalisée sous le monopole de gestionnaire de réseaux public
Cible / Segment
Consommateur C1
Clauses restrictives
La prestation est réalisée sous réserve que le changement de responsable d’équilibre ait été notifié (Réception par l’un des membres du groupement des régies de l’ariège d’un nouvel accord de rattachement au périmètre d’équilibre du nouveau responsable d’équilibre et signature des contrats GRD-RE et GRD-F).
Mise en service / résiliation
Changement de Responsable d’Equilibre
La prestation consiste à résilier à l’initiative du client le contrat entre le client C1 et l’une des entités du groupement des régies de l’Ariège, ou à sortir le point de connexion du périmètre du fournisseur C2 à C4. 

Actes élémentaires compris : La prestation demandée est considérée comme réalisée lorsqu’ont été effectués exclusivement : 
- le rattachement contractuel au périmètre du nouveau responsable d’équilibre, 
- la transmission d’un relevé (ou télé-relèvé), 
- pour les compteurs électroniques télé-relevés, la modification des codes d’accès.
Tarif de la prestation
NF (prestation non facturée)
Délai standard de réalisation
Le délai standard de réalisation est fixé conformément aux Règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre, mises en place par RTE en application de l’article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 févrie
Canaux d’accès à la prestation
Téléphone, courrier, fax, e-mail
Version du 01/08/2020
6
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